Mentions légales

01Éditeur du site

Le présent site est édité par l’office notarial exploité par :

Les notaires associés exerçant au sein de la société sont Maîtres Gladys ADOLPH, Nadia BOUDHRIOUA, Estelle DUMET, Pierre FRANZI, Adrien GRANATA GOLDMAN, Olivier HOAREAU et Benjamin NOBLINSKI.

02Directeur de la publication

Maître Adrien GRANATA GOLDMAN, notaire associé.

Contact : office@vxl-notaires.com — 01 45 44 44 15.

03Hébergeur

04Conception et réalisation

Conception, réalisation et maintenance du site : C-Clerc.

Crédits photographiques : Corentin Macé. Toute reproduction des photographies est soumise à l’autorisation préalable de leur auteur.

05Profession réglementée

Le notaire est un officier public, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il exerce une profession réglementée régie notamment par :

• l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
• le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire ;
• le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat ;
• le règlement national et le règlement inter-cours approuvés par arrêté du Garde des Sceaux.

Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.

Autorité de tutelle et instance professionnelle

• Ministère de la Justice — 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
• Chambre des notaires de Paris — 12, avenue Victoria, 75001 Paris — paris.notaires.fr.
• Le contrôle de l’office est exercé sous l’autorité du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris.

Tarifs

Les émoluments du notaire sont fixés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, codifiés aux articles A444-53 et suivants du code de commerce. Les honoraires afférents aux prestations non tarifées sont convenus avec le client avant l’engagement de la prestation.

06Assurance et garantie collective

La responsabilité civile professionnelle de l’office est garantie dans les conditions prévues par l’article 13 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955, au moyen de l’assurance collective souscrite par le Conseil supérieur du notariat pour l’ensemble de la profession.

Cette assurance couvre l’activité de l’office sur l’ensemble du territoire français. Les références de la police peuvent être communiquées sur simple demande adressée à l’office.

Les fonds détenus par l’office pour le compte des clients sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie collective des notaires de France.

07Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à l’office.

Le médiateur compétent est le médiateur de la consommation du notariat :

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalablement adressée à l’office, restée sans réponse dans un délai de deux mois ou ayant fait l’objet d’une fin de non-recevoir. La réclamation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

08Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, chartes graphiques, logos, marques, photographies, illustrations, vidéos, bases de données et développements informatiques — est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société VXL NOTAIRES ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, à l’exception de la copie strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle).

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La dénomination « VXL Notaires » et le logo associé sont des signes distinctifs dont l’usage est réservé. Le logo « Notaires de France » est utilisé conformément à la charte d’usage du Conseil supérieur du notariat.

09Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (institutions, partenaires, réseaux sociaux, outils de simulation officiels). Ces liens sont fournis à titre informatif. L’office notarial n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur politique de confidentialité ou l’usage qui pourrait en être fait.

La création d’un lien vers le présent site est libre dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’office, qu’elle n’est pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires et que la page cible s’ouvre dans une fenêtre distincte. L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait contraire à ces principes.

10Responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un conseil personnalisé, et ne sauraient se substituer à un rendez-vous avec un notaire de l’office. Seul un conseil délivré après examen de la situation particulière du client engage la responsabilité professionnelle de l’office.

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11Données personnelles et cookies

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du site, ainsi que les cookies et autres traceurs déposés, sont décrits dans une rubrique dédiée, accessible depuis toutes les pages du site :

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Le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal et par l’article 3.4 du règlement national du notariat.

12Accessibilité

L’office s’attache à rendre le site accessible au plus grand nombre, conformément aux orientations du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Si vous rencontrez une difficulté d’accès à un contenu ou à une fonctionnalité, vous pouvez le signaler à office@vxl-notaires.com ; une réponse et, le cas échéant, une alternative accessible vous seront apportées.

13Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. La consultation du site vaut acceptation de celles-ci. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.

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