Copies d'actes · Service des archives

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Votre demande en pratique

E-mail du service des archives

Les parties à l'acte

Nom et prénom de chacune des personnes concernées.

La nature de l'acte

Vente, donation, succession, contrat de mariage…

La date de signature

Même approximative, ainsi que l’adresse du bien le cas échéant.

Pour des raisons de confidentialité, les copies sont délivrées aux parties à l’acte et à leurs ayants droit.