- Espace client
- Espace chambre
- Paiement en ligne
La rémunération du notaire est encadrée par la loi. Retrouvez ici le cadre réglementaire, les informations utiles et les simulateurs officiels pour estimer vos frais.
En France, une grande partie des actes notariés relève d’un tarif réglementé, fixé par l’État et identique dans toutes les études. Ce cadre garantit la transparence et l’égalité de traitement des clients sur l’ensemble du territoire.
Les émoluments du notaire (sa rémunération pour les actes tarifés) sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Économie, révisé périodiquement. Ils sont soit proportionnels au montant de l’acte (barème dégressif par tranches), soit fixes.
Les prestations non tarifées — conseil, consultations, négociation — relèvent d’honoraires libres, qui font l’objet d’une information préalable et d’un devis.
Reversés à l’État et aux collectivités : droits de mutation, TVA, contribution de sécurité immobilière.
Sommes avancées par le notaire pour le compte du client : documents d’urbanisme, géomètre, syndic, publication…
La rémunération du notaire pour les actes tarifés, selon le barème réglementé ; honoraires libres pour les prestations non tarifées.
Ces simulateurs officiels de la profession donnent une estimation indicative. Seul le notaire peut établir un calcul précis selon votre dossier.
Estimez vos frais d’acquisition, dans l’ancien comme dans le neuf.
Information : les résultats des simulateurs sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Pour toute prestation non tarifée ou toute demande particulière, l’étude établit un devis personnalisé.
Contactez-nous, nous vous répondons sous 48h.
